La loi Duflot est la nouvelle formule de défiscalisation immobilière, au profit des particuliers qui se lancent dans un investissement locatif. Elle permet de construire un logement à moindres frais, puisque la réduction d’impôt durera 9 ans. Certaines conditions sont cependant imposées, avant que le propriétaire puisse jouir de ce dispositif.

La limitation des ressources des locataires

Lorsque le nouveau logement est mis en location, le propriétaire doit respecter un plafonnement du loyer. Afin de bénéficier de la défiscalisation, il devra choisir ses futurs locataires en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer. Le montant est alors fixé par décret en fonction de la zone géographique et revalorisé chaque début d’année.

Ainsi, en zone A bis par exemple : une famille de 5 personnes (un couple et trois enfants) peut bénéficier de ce loyer limité avec un revenu annuel inférieur à 101 589 €. Cette zone comprend Paris et les 68 communes de sa proche banlieue. Dans la zone B2 des villes moyennes, cette famille pourra bénéficier de ces avantages, avec un revenu annuel de moins de 61 069 €.

Cette répartition par zone résulte du fait que les prix et les revenus moyens ne sont pas les mêmes dans une grande agglomération, que dans une ville moyenne. La France est répartie en 4 zones : A bis, A, B1 et B2.

La limitation du loyer

Le but de ces aménagements fiscaux est de permettre aux foyers appartenant à la classe moyenne d’accéder à des logements décents. En réalité, plutôt que d’aider directement le locataire, la loi octroie une défiscalisation sur 9 ans aux propriétaires, afin que ceux-ci perçoivent un loyer plafonné.

L’engagement du propriétaire est enregistré auprès du fisc, afin que son bien fasse partie des logements intermédiaires durant 9 ans. Le loyer sera ensuite calculé en fonction de la zone. Le plafond est de 16,52 €/m² en zone A bis ; de 12,27 €/m² en zone A ; de 9,88€/m² en zone B1 et de 8,59€/m² en zone B2. La révision annuelle du 1er janvier prendra en compte la surface de l’habitation. Le coefficient multiplicateur ne doit pas dépasser 1,2 et sera calculé comme suit : 0,7+ 19/S où S est la surface de la maison.

Notez cet article de 1 à 5 étoiles

Cliquez sur une étoile pour noter !

Note moyenne / 5. Nombre de votes :

No votes so far! Be the first to rate this post.