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Espace de travailleur autonomeEn tant qu’entrepreneur, faire une facture et suivre le paiement est un rôle très important. Cependant, une facture ne doit pas être établit selon seulement votre désir mais doit suivre certaines normes pour être conforme. Sur cet article, vous trouverez tous les mentions obligatoires pour faire une facture afin d’assurer sa conformité.

Etablir la facture en deux exemplaires au minimum

Tout professionnel doit faire une facture en deux exemplaires au minimum, dont une pour le vendeur et une pour le client. Chaque partie est tenue de conserver le document durant au moins dix ans. Ce sera une pièce justificative en cas de litige ou de non paiement. De plus, en cas de contrôle fiscale, le contrôleur vous demandera toujours les factures y afférents aux ventes ou achats que vous avez réalisé. S’il vous manque une facture, il se peut que l’administration fiscale rejette votre comptabilité où vous impose des sanctions.

Ce qu’il faut indiquer sur une facture

Pour faire une facture, il est essentiel de mentionner certaines informations telles que le numéro de facture, la date de l’établissement, les identifications et adresses du vendeur et du client, la date de la vente, la désignation des produits avec quantité, le prix unitaire des produits ou services, le montant et le taux de la TVA, le total HT et TTC, toutes les réductions offertes, la date de délai du paiement, les conditions d’escompte que vous appliquerez en cas de paiement anticipé et la date de la livraison. Sans oublier que si vous êtes une société, vous devez désigner la forme juridique (ex : SA, SARL etc.) de cette dernière après la raison sociale.

Quand délivrer une facture ?

Un vendeur est tenu de faire une facture et la délivrer à la réalisation de la vente ou du service même. Lorsque vous livrez les marchandises et réaliser une prestation de service, cela indique un achèvement de vente et c’est là que la facture doit être délivré. Toutefois, dans certains cas la facture et le paiement sont faits avant même la livraison ou à une durée déterminée après. Enfin, si le client l’accepte, vous pourrez envoyer une facture par voie électronique.

Sanction en cas de non-conformité de la facture

Lors d’un contrôle fiscal, chaque mention obligatoire manquante ou fausse dans une facture consiste à une amende d’un montant déterminé dans la loi en vigueur de votre pays. Cependant, l’amende reçue pour une facture ne peut pas excéder du quart du montant de cette dernière. C’est pour cette raison qu’il faut faire très attention pour faire une facture.  

Faire une facture avec SbdCloud : www.sbdcloud.com.

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