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La serrurerie et la plomberie font partie des activités artisanales ou commerciales, dans le cas où elles prennent en charge l’achat et la vente de produits. L’idéal pour la création d’une entreprise de plomberie et de serrurerie est de se déclarer « auto-entrepreneur ». Cependant, il est toujours nécessaire de s’adresser à un conseiller de la chambre des métiers et de l’artisanat, pour les entreprises de moins de 10 salariés et un technicien de la chambre du commerce et de l’industrie pour les sociétés de plus de 10 salariés.

Qualifications professionnelles pour la création de la société

creationL’auto-entrepreneur doit disposer d’une qualification professionnelle en serrurerie et en plomberie. Il doit disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d’études professionnel (BEP) ou d’un diplôme professionnel consigné au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Démarches et formalités d’installation

L’enregistrement des actes de créations de société n’existe plus depuis le 1er janvier 2015. Cependant, un enregistrement auprès du service d’impôt des entreprises est nécessaire quand l’acte est composé d’une opération particulière comme la cessation d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales. L’auto-entrepreneur, dans ce cas, doit fournir deux exemplaires du statut enregistré dont l’un sera conservé par le service d’impôt. Il est préférable de s’adresser au CFE pour la création d’une entreprise commerciale, et ce, un mois suivant la signature de l’acte. Il en est de même pour les formalités de déclarations d’entreprise. Le délai de réponse dépend de la nature du dossier et des qualifications de l’auto-entrepreneur. Si le déclarant ne reçoit pas de réponses de la part du CFE au-delà du délai légal, le déclarant peut demander la restitution de son dossier pour saisir les organismes destinataires (INSEE, organisme social…), ou recourir au tribunal administratif.

Règlementation de l’activité

L’auto-entrepreneur doit disposer d’une assurance responsabilité civile. Il est tenu d’informer sa clientèle de son taux horaire, du mode de calcul du temps passé pour chaque intervention, le prix TTC des prestations, ainsi que les autres formes de rémunérations qu’ils exigent auprès de ses clients. Ses informations doivent être visibles dans ses locaux.

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