De nombreux entrepreneurs se réjouissent de l’absence de minimum exigé en matière de capital social lors de la création d’une société SAS. Contrairement aux autres sociétés, telles que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée, le Code de commerce n’exige aucun minimum concernant le montant du capital social de la société par actions simplifiée.
La sas est une forme de société idéale pour démarrer
Quiconque hésite entre sarl ou sas pour démarrer son activité devrait être convaincu : la société par actions simplifiée est la meilleure forme juridique proposée par le droit des sociétés. Quel que soit l’objet social de la structure juridique, cette personne morale permet une gestion très simple et intuitive tout au long de l’exercice social ce qui représente un avantage SAS non négligeable.
Bénéficiant de la personnalité morale, l’entreprise dispose de son propre compte courant. Le choix du statut devra être précédé d’une étude de marché destinée à mettre en exergue les avantages et inconvénients de ce type de structure. Cela permettra à l’entrepreneur, avant de créer une entreprise, de se demander s’il n’est pas préférable de préférer le statut d auto entrepreneur ou d’entrepreneur individuel.
Arrêter son choix et immatriculer sa société
Une fois prise la décision de créer une sasu en cas d’associé unique, ou une sas s’il y a plusieurs personnes, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation au registre du commerce de la société. Pour ce faire, la personne désignée pour assurer la gérance de la sas devra en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce, après avoir retiré tous les documents nécessaires au Centre de formalité des entreprises (Cfe).
Le greffier du tribunal de commerce sera également compétent en cas de modification des statuts au cours de la vie sociale.
Le président de la sas possède un statut particulier
Le président de la sas assure librement la gestion d entreprise au quotidien. Le choix du statut social que cela implique nécessite de protéger ses biens personnels au cours de son activité et ce, quel que soit son apport. Le président peut établir chaque année un rapport de gestion afin de présenter ce dernier lors de l’assemblée générale qu’il aura convoqué pour statuer sur les comptes sociaux.
Dans ce type de société, le représentant légal peut également convoquer, sous certaines conditions, une assemblée générale extraordinaire afin de recueillir l’approbation de cette dernière à une augmentation de capital. L’autorisation recueillie sera consignée dans un procès verbal propre à chaque type de société commerciale, et l’augmentation publiée dans un journal d annonces légales afin d’en informer les tiers.