Vous avez envoyé une demande de permis de construire auprès de la mairie ? Sachez qu’il est tout à fait possible de consulter votre dossier en attendant que la mairie octroie l’autorisation. Pour cela, vous devez vous rendre sur place pour toute consultation. Découvrez sans plus attendre les étapes à suivre pour cette consultation.

 

Les étapes à suivre pour consulter le dossier de permis de construire

Pour consulter le dossier de permis de construire, il est nécessaire d’informer la mairie sur quelques points importants. En effet, les frais de reproduction sont à votre charge. Les éléments à fournir restent le numéro de l’arrêté et la date de dépôt du permis de construire. Vous allez ainsi obtenir le formulaire de demande, les pièces jointes dont le plan de façades, le plan de masse, les plans intérieurs pour le calcul de la surface hors œuvre nette (SHON), les avis recueillis au cours de l’instruction et l’arrêté accordant le permis de construire.

 

Que faire en cas de refus de consultation ?

Si la mairie refuse de vous faire consulter votre dossier de demande de permis de construire pour un agrandissement de maison par exemple, vous pouvez suivre une autre démarche. Dans ce cas, contactez la CADA ou « Commission d’accès aux documents administratifs ». Cette commission est sise au 75 700 PARIS : 35 rue Saint-Dominique. Il est également possible d’envoyer un courriel à cada@fr. Dans votre lettre, précisez bien la commune concernée, les démarches gracieuses que vous avez faites auprès de la mairie pour consulter le permis, le numéro du permis concerné.

 

Le complément de dossier d’un permis de construire

Lorsque vous sollicitez un permis de construire auprès de la mairie, sachez qu’il est important de constituer un dossier solide. Plus le dossier est complet, plus l’administration sera favorable à votre demande. Pour cela, rassemblez toutes les pièces nécessaires à justifier votre demande comme :

– le plan de situation du terrain pour identifier la situation du terrain sur la commune ;

– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier, précisant le projet dans sa totalité ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction qui va faire apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux ;

– une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

– le plan des façades et des toitures en cas de changement (création d’une fenêtre, pose d’isolation extérieure, création d’une véranda, surélévation) ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Dans le dossier de permis de construire, n’oubliez pas de mettre en avant la demande. Déjà préétablie sous forme de Cerfa, elle sera le cœur du dossier. Il existe deux types de Cerfa : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409. Le premier touche toutes les nouvelles constructions et le second pour les constructions localisées au cœur d’un terrain de camping, d’un parc d’attractions, d’un lotissement, ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

 

 

 

 

 

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