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Le projet de décret pour le référendum d’entreprise permet aujourd’hui l’accord à main levée dans les TPE. Aucun scrutin anonyme n’est obligatoire. L’employeur peut ainsi proposer un vote pour un oui ou pour un non avec tout son personnel.

Vote selon les modalités imposées par l’employeur

Cela ne met pas les salariés à l’abri des mauvaises surprises. À la fin du mois de septembre, des ordonnances ont été publiées constituant le référendum à l’initiative des employeurs. Les employeurs des TPE, comptant moins de 20 salariés, peuvent élaborer un projet d’accord au personnel dans le but d’appliquer une nouvelle méthode d’organisation. L’accord est cautionné si 2/3 du personnel vote « pour ». La question est donc : quelles sont les circonstances que l’on peut prendre en compte pour soumettre son personnel à un vote ? Le futur décret devrait pouvoir y mettre le point.

Dans le projet pour les partenaires sociaux, on a notamment pu lire que c’est à l’employeur qui définit les modalités, ce qui permettra de mettre en place la consultation. Il confirme également que le personnel doit avoir le temps de se réunir pour se mettre d’accord sur une décision et donner leur verdict sans que l’employeur ne soit présent.

Rappelons qu’aujourd’hui, la catégorie TPE comptant moins de 20 salariés représente 20 % de l’emploi et 99.8 % du total d’entreprises enregistrées en France avec un chiffre de 3.1 millions de TPE et de PME. Il convient ainsi de dire qu’elles jouent un rôle capital sur l’économie française. Tous les ans, ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires de 1300 milliards d’euros, constituant un peu plus de 36 % du chiffre d’affaires effectuées par l’ensemble des entreprises partout en France.

Limite à l’absence de « Pression par l’employeur »

En aucun moment, le document ne mentionne que le référendum doit se passer à bulletin secret. Selon le Ministère du Travail, chaque employeur décide de ses modalités de vote. Il ajoute qu’il n’y a pas d’obligation de scrutin secret. Il suffirait donc que l’employeur soit absent pour le salarié se sente libre de voter sans qu’il n’y ait de pression venant de l’employeur.

Les relations pouvant exister entre les subordonnées peuvent être les seules limites à cette absence de pression. Chez Force ouvrière, comme dans de nombreux syndicats, ce référendum ne plait pas forcément. Cette dernière travaille aujourd’hui sur des recours juridiques qui ont pour but les ordonnances.

 

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